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Par Arrêt n°10 - 05/CC, la Cour Constitutionnelle déclare entre autres, « qu’à compter du 26 mai 2010 à 00 heure, s’ouvre une période intérimaire durant laquelle, le Président de l’Union et les Vice-Présidents exercent leurs pouvoirs, jusqu’à l’investiture du nouveau Président de l’Union et des Gouverneurs élus.

Facsimile d’un extrait de l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle
SURVOLER L’MAGE AVEC LE CURSEUR POUR LIRE LA PHOT SUIVANTE

 
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27 août 2015
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